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Editorial

Jour historique dans l´affaire des « Biens mal acquis » : Le Sénat vote en faveur de la restitution de l´argent de la corruption aux populations spoliées


publicado por: REDACCION guinea.net el 05/05/2019 17:55:31 CET


Communiqué de presse – Paris, le 03 mai 2019

Les sénateurs ont adopté hier, en première lecture, la proposition de loi relative à la restitution des avoirs issus de la corruption transnationale. Une première avancée considérable vers un cadre légal permettant de restituer l’argent des « biens mal acquis » aux populations qui en ont été privées.

Les pays en développement perdent chaque année entre 20 et 40 milliards de dollars du fait de détournements de fonds publics et autres faits de corruption. Des sommes colossales sont placées à l’étranger, notamment en France, où elles alimentent le train de vie luxueux de dirigeants corrompus au lieu de financer des infrastructures et des services publics de première nécessité.

En 2017, pour la première fois, un haut dirigeant étranger a été reconnu coupable en France de blanchiment, notamment de détournement de fonds publics et de corruption. Voitures de luxe, hôtel particulier, collections d’œuvre d’art, etc. Les biens possédés en France par Teodorin Obiang, Vice-président de Guinée-Equatoriale, estimés à 150 millions d’euros ont été confisqués par la justice française.  Ce jugement historique, dont l’intéressé a fait appel, pose une question urgente : comment restituer l’argent détourné aux citoyens qui en ont été privés ?

En l’état actuel du droit français, rien ne permet de garantir que cet argent soit restitué à ces populations. En effet, les fonds confisqués reviennent au budget général de l’Etat. Une situation inacceptable qui constitue « une double peine » pour ces populations, premières victimes de ces détournements.

Engagé dans l’affaire des « Biens Mal Acquis » depuis plus de dix ans, Transparency International France avait proposé, à l’occasion d’un premier colloque organisé en 2017 à l’Assemblée Nationale, l’introduction d’un dispositif d’affectation des avoirs illicites aux populations. En mars dernier, un second colloque au Sénat avait permis d’identifier des solutions concrètes sur la base des expériences menées dans différents pays (Nigéria, Kazakhstan, etc.).

Aussi, Transparency International France se félicite de l’adoption en première lecture au Sénat d’une proposition de loi, présentée par le sénateur Jean-Pierre Sueur et ses collègues du groupe socialiste et républicain, prévoyant d’isoler au sein du budget général de l’Etat français les sommes issues de la corruption transnationales en vue de leur affectation au bénéfice des populations des Etats d’origine.

Transparency International France accueille également positivement l’annonce par le gouvernement du lancement dans les jours prochains d’une mission parlementaire sur le retour des « Biens Mal Acquis », et prend note de l’engagement « formel et solennel » du gouvernement de légiférer sur la restitution des avoirs détournés dans le projet de loi de finance de 2020.

L’ONG demeure toutefois vigilante sur les pistes qui seront étudiées et choisies pour fixer les modalités de restitution des avoirs aux populations victimes. Elle rappelle que le mécanisme de restitution devra reposer sur cinq principes essentiels :

  • Solidarité : les fonds issus de la grande corruption doivent être affectés exclusivement au bénéfice des populations victimes, et la société civile doit impérativement être incluse dans toute procédure de restitution des fonds. L’implication de la société civile locale est un point majeur de la restitution.
  • Transparence à chacune des étapes de la restitution, notamment sur la sélection des tiers impliqués dans le processus (ex : banque multilatérale ou régionale de développement, agences de développement, cabinets d’audits, …) ainsi que sur le choix du ou des organismes bénéficiaires et/ou des programmes auxquels seront affectés les fonds confisqués.
  • Redevabilité : il doit être rendu compte de la gestion des fonds, de l’utilisation qui en a été faite ainsi que des bénéfices retirés par les populations victimes.
  • Efficacité: les modalités de contrôle du processus de restitution doivent être établies avant toute décision d’affectation des fonds, et, dans le cas où les projets sont réalisés dans le pays d’origine, lorsque des garanties institutionnelles appropriées sont en place pour assurer une affectation efficace et éviter une mauvaise gestion des avoirs recouvrés.
  • Intégrité: tout soupçon d’irrégularité concernant la gestion des fonds doit entrainer la suspension des opérations de transfert et l’ouverture d’une enquête.

Transparency France appelle donc les députés à confirmer le vote du Sénat tout en s’assurant du respect de ces principes.





Fuente: https://transparency-france.org/

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