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Modificar la Ley francesa para que los recursos robados vuelvan a la población dañadapublicado por: REDACCION guinea.net el 13/03/2019 1:17:52 CET La restitution des avoirs illicites issus de la corruption : où en est la France ?Chaque année, des milliards d’euros sont détournés pour alimenter le train de vie dispendieux de quelques dirigeants corrompus à l’étranger, notamment en France, au lieu de financer des infrastructures et des services publics de première nécessité (hôpitaux, routes ou établissements scolaires). En se constituant partie civile il y a dix ans dans l’affaire des « Biens mal acquis« , Transparency France poursuivait deux objectifs : faire en sorte que la France ne soit plus un lieu de blanchiment pour des dirigeants corrompus et que l’argent détourné soit restitué aux populations à qui il appartient. Or, en l’état actuel du droit français, rien ne permet de garantir l’affectation des avoirs issus de la grande corruption au profit des victimes. En effet les fonds confisqués tout comme les sommes résultant de la vente des avoirs confisqués reviennent au budget général de l’Etat. Il est donc nécessaire et urgent de faire évoluer le cadre législatif français. Pour garantir la restitution de l’argent de la corruption aux populations victimes, il faut changer la loiPour combler cette lacune du droit français, Transparency International France propose l’introduction d’un dispositif d’affectation des avoirs illicites, présenté et débattu lors d’un colloque en présence d’experts internationaux et de parlementaires organisé à l’Assemblée Nationale le 23 novembre 2017. Transparency France lance sa campagne pour rendre justice aux victimes de la corruption. Aidez-nous à rendre justice aux victimes et contribuez avec à faire changer la loi française ! Découvrez notre action
Les points clés du dispositif proposé par Transparency International France
Fuente: https://www.helloasso.com/associations/transparenc ¡Nota importante! El contenido de los artículos publicados no refleja necesariamente la opinión de la redacción de guinea-ecuatorial.net Véase también la declaración sobre el uso de seudónimosTwittear |
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